Jusletter

Bund macht unzulässige Unterscheidung bei Lärmschutz in Opfikon ZH

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Circulation aérienne
  • Proposition de citation: Jurius, Bund macht unzulässige Unterscheidung bei Lärmschutz in Opfikon ZH, in : Jusletter 8 mai 2023
TAF – L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a rejeté sans motivation objective les mesures de protection contre le bruit des avions dans la commune de Opfikon (ZH), ainsi que l'indique le Tribunal administratif fédéral. Il s'agissait en la cause de bâtiments déjà équipés de fenêtres insonorisées, mais qui ne permettent pas l'apport d'air frais. (Arrêt A-844/2021) (sl)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.