Jusletter

Interdiction professionnelle confirmée pour un cadre bancaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal en matière de corruption, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Interdiction professionnelle confirmée pour un cadre bancaire, in : Jusletter 8 mai 2023
TF – Le Tribunal fédéral confirme l’interdiction professionnelle prononcée par la FINMA contre Beat Ammann, l’ancien directeur juridique de la Banque de la Suisse italienne (BSI). Seul le montant des frais mis à sa charge en deuxième instance par le Tribunal administratif fédéral est réduit. (Arrêt 2C_747/2021)
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