Jusletter

L'initiative fribourgeoise pour la gratuité des transports publics invalidée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, L'initiative fribourgeoise pour la gratuité des transports publics invalidée, in : Jusletter 1er mai 2023
TF – L'initiative populaire pour la gratuité des transports publics déposée dans le Canton de Fribourg a été à juste titre invalidée, car elle est contraire à la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral rejette le recours contre la décision du Grand Conseil du Canton de Fribourg. (Arrêt 1C_393/2022)
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