Jusletter

Arrêt de principe pour un montant de 25 francs

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Arrêt de principe pour un montant de 25 francs, in : Jusletter 1er mai 2023
TF – La perception d’un impôt foncier minimum de 25 francs auprès d’un propriétaire résidant hors d’une commune haut-valaisanne est contraire au principe d’égalité de traitement. Un Argovien gagne son combat devant le Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_340/2022)
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