Jusletter

Expulsion vers n’importe quel pays tiers sans clarifier s'il existe un droit de séjour inadmissible

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Expulsion vers n’importe quel pays tiers sans clarifier s'il existe un droit de séjour inadmissible, in : Jusletter 17 avril 2023
TF – Le Tribunal fédéral annule l’expulsion d’une personne d’ethnie tibétaine. L’expulsion « vers un pays tiers, à l’exclusion de la République populaire de Chine » prononcée par le Tribunal cantonal vaudois viole le droit fédéral, dès lors que l’on ignore si l’intéressé pourrait effectivement s’établir dans un autre pays du monde. (Arrêt 6B_627/2022)
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