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Ukraine : la Suisse met en œuvre le 10e paquet de sanctions

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales
  • Proposition de citation: Jurius, Ukraine : la Suisse met en œuvre le 10e paquet de sanctions, in : Jusletter 3 avril 2023
Le 29 mars 2023, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures à l’encontre de la Russie, reprenant ainsi celles adoptées récemment par l’Union européenne (UE) dans le cadre d’un 10e paquet de sanctions. Outre l’introduction d’exceptions humanitaires supplémentaires, une nouvelle possibilité permettant de préserver des intérêts matériels de l’économie suisse est adoptée. Elles entrent en vigueur le 29 mars 2023 à 20 heures.

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