Jusletter

Transferts Dublin vers la Croatie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Transferts Dublin vers la Croatie, in : Jusletter 3 avril 2023
TAF – Nonobstant la problématique connue des renvois forcés à la frontière (push back), les requérants d’asile transférés vers la Croatie en vertu du règlement Dublin III ont, dans ce pays, accès à la procédure d’asile. C’est la conclusion à laquelle est parvenue le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt de référence. (Arrêt E-1488/2020)
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