Jusletter

Violation du secret de fabrication et du secret commercial

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
  • Proposition de citation: Jurius, Violation du secret de fabrication et du secret commercial, in : Jusletter 8 août 2022
TPF – La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral confirme les acquittements prononcés en première instance pour les deux prévenus A. et B. pour l’accusation de corruption (art. 322octies et 322novies CP) ainsi que la grande majorité des condamnations prononcées en première instance s’agissant des accusations de violation du secret de fabrication et du secret commercial (art. 162 CP). (Dispositif CA.2021.19)
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