Jusletter

Les agents de sécurité ne représentent pas l’autorité

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Les agents de sécurité ne représentent pas l’autorité, in : Jusletter 8 août 2022
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a acquitté un requérant d’asile de l’accusation de violence et menace contre les autorités. L’homme avait résisté à une immobilisation par trois agents de sécurité dans le centre fédéral d’Embrach (ZH). Ces agents ne sont pas des représentants de l’autorité, concluent les juges de Bellinzone. (Arrêt CA.2022.9)
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