Jusletter

Fin de la saga du SwissPass avec date de naissance fictive

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Fin de la saga du SwissPass avec date de naissance fictive, in : Jusletter 7 mars 2022
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme qui souhaitait obtenir une carte SwissPass avec une date de naissance à l’évidence fictive. En proposant une date plausible, les CFF ont suffisamment accédé à sa demande et le client n’a pas d’intérêt digne de protection à choisir une date déterminée. (Arrêt 1C_531/2021)
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