Jusletter

Actes sexuels entre frère et soeur mineurs : verdict à revoir

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Actes sexuels entre frère et soeur mineurs : verdict à revoir, in : Jusletter 7 mars 2022
TF – La justice st-galloise doit revoir sa copie dans le cas d’actes sexuels survenus entre un garçon et sa soeur. Le Tribunal fédéral estime qu’elle a omis d’établir si le frère avait exercé ou non des pressions sur sa cadette. (Arrêt 6B_968/2021)

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