Action en responsabilité rejetée
TF – Le Tribunal fédéral rejette l’action en dommages-intérêts d’une personne contre la Confédération suisse. Celle-ci se plaignait d’actes illicites de membres du Tribunal fédéral. A titre principal, elle critiquait la publication de son nom dans plusieurs arrêts du Tribunal fédéral accessibles sur Internet et dans lesquels les frais des procédures respectives avaient été mis à sa charge, en tant qu’avocat des clients qu’il représentait. (Arrêt 2E_4/2019)
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