Jusletter

Action en responsabilité rejetée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Dommages. Réparation du dommage, Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, Action en responsabilité rejetée, in : Jusletter 6 décembre 2021
TF – Le Tribunal fédéral rejette l’action en dommages-intérêts d’une personne contre la Confédération suisse. Celle-ci se plaignait d’actes illicites de membres du Tribunal fédéral. A titre principal, elle critiquait la publication de son nom dans plusieurs arrêts du Tribunal fédéral accessibles sur Internet et dans lesquels les frais des procédures respectives avaient été mis à sa charge, en tant qu’avocat des clients qu’il représentait. (Arrêt 2E_4/2019)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.