Le médecin n’est pas obligé de se procurer le dossier d’un patient
TF – Un médecin généraliste n’est pas obligé de se procurer coûte que coûte le dossier d’un patient qui, malgré des demandes répétées, ne le lui fournit pas. Le Tribunal fédéral confirme l’acquittement d’un praticien après le décès d’une patiente. (Arrêt 6B_727/2020)
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