Jusletter

Eat.ch soumis à l'obligation d'annoncer selon la PostCom

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Services postaux
  • Proposition de citation: Jurius, Eat.ch soumis à l'obligation d'annoncer selon la PostCom, in : Jusletter 25 octobre 2021
La Commission fédérale de la poste PostCom considère que les activités de l’entreprise de livraison de repas eat.ch GmbH ayant son siège à Zurich sont des activités postales au sens de la loi sur la poste. Dans sa décision de constatation du 7 octobre 2021, elle ordonne à eat.ch de s’enregistrer auprès de ses services d’ici au 1er novembre 2021.

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