Jusletter

Procédure Dublin : transfert de familles vers l’Italie à nouveau possible

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Procédure Dublin : transfert de familles vers l’Italie à nouveau possible, in : Jusletter 25 octobre 2021
TAF – L’Italie ayant révoqué le « décret Salvini », la Suisse peut à nouveau transférer des familles avec enfants mineurs vers l’Italie dans le cadre des dispositions Dublin. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt de référence. (Arrêt F-6330/2020)
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