Jusletter

Pas d’expulsion pour une fraude minime à l’aide sociale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit de l'aide sociale
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’expulsion pour une fraude minime à l’aide sociale, in : Jusletter 9 août 2021
TF – Le Tribunal fédéral annule l’expulsion du territoire suisse prononcée par la justice argovienne contre une femme qui avait perçu 3300 francs en trop de l’aide sociale. Elle avait déclaré ce montant au chômage mais pas au service social de sa commune. (Arrêt 6B_1246/2020)
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