Jusletter

Simplification des indications obligatoires dans la publicité

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des médias et des télécommunications
  • Proposition de citation: Jurius, Simplification des indications obligatoires dans la publicité, in : Jusletter 31 mai 2021
Le 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé d’une modification de l’ordonnance sur l’indication des prix. Désormais, il sera possible de faire figurer sur les supports publicitaires une référence à une source numérique. Les consommateurs pourront ainsi consulter les indications obligatoires à l’aide de cette source. La modification de l’ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, donne suite à la décision du Parlement.

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