Jusletter

MPC : travail possible jusqu’à 68 ans

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: Jurius, MPC : travail possible jusqu’à 68 ans, in : Jusletter 31 mai 2021
Le procureur général de la Confédération et ses deux suppléants pourront travailler jusqu’à 68 ans révolus. Après avoir examiné le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, le Conseil fédéral, lors de sa séance du 19 mai 2021, a proposé au Parlement d’approuver la modification en ce sens de l’ordonnance correspondante. Cette révision entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

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