Jusletter

Crédits à la consommation: nouveau taux d’intérêt de référence

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Bankenrecht
  • Proposition de citation: Jurius, Crédits à la consommation: nouveau taux d’intérêt de référence , in : Jusletter 31 mai 2021
À l’avenir, c’est le Saron composé à trois mois (SAR3MC) qui servira de référence pour le calcul du taux d’intérêt maximum des crédits à la consommation. Le Conseil fédéral a adopté une modification d’ordonnance en ce sens lors de sa séance du 19 mai 2021, fixant son entrée en vigueur au 1er juillet. Le mode de calcul du taux d’intérêt maximum demeurera inchangé.

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