Jusletter

Entrée en vigueur de la révision du droit des successions

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des successions
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur de la révision du droit des successions , in : Jusletter 31 mai 2021
Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens.
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