Jusletter

Droit de déposer plainte limité pour l’ASLOCA

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Droit de déposer plainte limité pour l’ASLOCA, in : Jusletter 31 mai 2021
TF – Les associations de locataires n’ont pas la qualité de partie plaignante dans une procédure pénale. Le Tribunal fédéral confirme une décision de la justice genevoise rendue dans le cadre d’un différend avec un notaire et une société immobilière. (Arrêt 1B_446/2020)
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