Jusletter

Précisions sur l’octroi du statut d’apatride

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Précisions sur l’octroi du statut d’apatride, in : Jusletter 31 mai 2021
TF – Un Kurde qui n’a pas pu obtenir la nationalité syrienne est reconnu comme apatride en Suisse. Le Tribunal fédéral estime qu’on ne peut pas exiger raisonnablement d’une personne admise à titre provisoire qu’elle se rende dans son pays d’origine pour finaliser une procédure de naturalisation. (Arrêt 2C_415/2020)
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