Jusletter

Sabena en liquidation trébuche sur des points techniques

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Circulation aérienne, LP
  • Proposition de citation: Jurius, Sabena en liquidation trébuche sur des points techniques, in : Jusletter 31 mai 2021
TF – En raison d’une erreur formelle, la masse en faillite ancillaire de l’ancienne compagnie aérienne belge Sabena ne peut pas agir en justice pour faire valoir ses créances sur la masse de Swissair. Le Tribunal fédéral a tranché en ce sens. (Arrêts 5A_731/2019 und 5A_732/2019)
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