Jusletter

Naturalisation facilitée possible malgré une liaison extraconjugale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Naturalisation facilitée possible malgré une liaison extraconjugale, in : Jusletter 31 mai 2021
TF – Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) n’était pas en droit d’annuler la naturalisation facilitée d’une femme originaire de la Macédoine du Nord, selon le Tribunal fédéral. Même si cette dernière avait caché aux autorités une relation extraconjugale de longue durée. (Arrêt 1C_618/2020)
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