Jusletter

Arrêt important au sujet d'infractions de criminalité économique

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Arrêt important au sujet d'infractions de criminalité économique, in : Jusletter 26 avril 2021
TPF – La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rendu son jugement le 23 avril 2021 contre l’ancien gestionnaire de fonds A., l’ancien fiduciaire B., ainsi que deux banquiers suisses C. et D. (Arrêt SK.2019.12)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.