Maman de jour privée de son activité dans une PPE
TF – Une maman de jour vaudoise de Renens, qui n’a elle-même pas d’enfants, ne pourra désormais plus exercer son activité d’accueillante agréée en milieu familial et donc recevoir des enfants d’autres parents dans sa copropriété (PPE). L’activité commerciale n’est pas compatible avec le règlement de ladite PPE, a jugé jeudi le Tribunal fédéral. (Arrêt 5A_127/2020)
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