Jusletter

Covid-19: modification de l’ordonnance sur le commerce itinérant

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit commercial
  • Proposition de citation: Jurius, Covid-19: modification de l’ordonnance sur le commerce itinérant, in : Jusletter 26 avril 2021
Le 21 avril 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger indéfiniment la modification temporaire de l’ordonnance sur le commerce itinérant (OCI). Cette décision est en faveur des forains : l’OCI leur permettra de faire réaliser un examen dans un délai correct et d’obtenir ainsi une attestation de sécurité des installations foraines et des chapiteaux.

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