Jusletter

COMCO : Appel d’offres obligatoire pour l’achat d’électricité

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, COMCO : Appel d’offres obligatoire pour l’achat d’électricité, in : Jusletter 12 avril 2021
La Commission de la concurrence (COMCO) recommande aux cantons et aux communes de procéder à un appel d’offres pour leur approvisionnement en électricité. L’achat d’électricité est soumis depuis le début de l’année au droit des marchés publics.
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