Jusletter

Essais pilotes sur la remise contrôlée de cannabis dès le mois de mai

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit pénal des stupéfiants, Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
  • Proposition de citation: Jurius, Essais pilotes sur la remise contrôlée de cannabis dès le mois de mai, in : Jusletter 12 avril 2021
Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 31 mars 2021, l’ordonnance portant sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis à des fins non médicales. Le texte précise les conditions strictes dans lesquelles les études pourront être menées. L’objectif de ces essais est de fournir une base scientifique solide aux futures décisions sur la réglementation du cannabis.
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