Lutte contre le terrorisme : dispositions pénales renforcées
Lors de sa séance du 31 mars 2021, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur des normes pénales instaurant de nouveaux instruments contre le terrorisme. La Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et son protocole additionnel entreront également en vigueur à cette date. Le durcissement des dispositions pénales est l’un des différents axes de la lutte contre le terrorisme.
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