Jusletter

Lutte contre le terrorisme : dispositions pénales renforcées

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Lutte contre le terrorisme : dispositions pénales renforcées, in : Jusletter 12 avril 2021
Lors de sa séance du 31 mars 2021, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur des normes pénales instaurant de nouveaux instruments contre le terrorisme. La Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et son protocole additionnel entreront également en vigueur à cette date. Le durcissement des dispositions pénales est l’un des différents axes de la lutte contre le terrorisme.

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