Jusletter

Levée des scellés sur les documents fiscaux d’Yves Bouvier

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Levée des scellés sur les documents fiscaux d’Yves Bouvier, in : Jusletter 22 mars 2021
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’Yves Bouvier et de deux de ses sociétés contre la levée des scellés sur ses documents fiscaux. Le marchand d’art genevois estimait que ces pièces étaient couvertes par le secret de l’avocat. (Arrêts 1B_434/2020 et 1B_435/2020)
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