Justice fribourgeoise trop expéditive
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un Fribourgeois condamné par défaut. Sa demande de délai pour préparer sa défense avait été jugée tardive et la justice de son canton n’était pas entrée en matière sur son appel. (Arrêt 6B_37/2021)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire