Jusletter

COVID-19 : pas de prolongation des mesures contre les faillites

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: LP, Droit des sociétés, Droit des obligations
  • Proposition de citation: Jurius, COVID-19 : pas de prolongation des mesures contre les faillites, in : Jusletter 19 octobre 2020
Le Conseil fédéral ne prolongera pas les mesures prises pour éviter une vague de faillites dues au COVID-19. Il a cependant fixé au 20 octobre l’entrée en vigueur de la prolongation du sursis concordataire, déjà adoptée par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Le Conseil fédéral a pris ces décisions lors de sa séance du 14 octobre 2020.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.