Jusletter

Une mère d’origine suisse et sa fille obtiennent un permis

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Une mère d’origine suisse et sa fille obtiennent un permis, in : Jusletter 19 octobre 2020
TAF – Le Tribunal administratif fédéral accorde un permis de séjour à une mère d’origine suisse et à sa fille. Née en Suisse, la première avait perdu son passeport rouge à croix blanche à la suite de son mariage avec un Belge. (Arrêt F-947/2020)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.