Jusletter

Désaccord entre des parents concernant la vaccination de leurs enfants

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droit de la santé, Protection des enfants et des adultes
  • Proposition de citation: Jurius, Désaccord entre des parents concernant la vaccination de leurs enfants, in : Jusletter 3 août 2020
TF – Lorsque des parents titulaires de l’autorité parentale conjointe ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le point de savoir s’il faut faire vacciner leurs enfants contre la rougeole, le tribunal ou l’autorité de protection de l’enfant doit prendre une décision dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cadre, les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique concernant la vaccination contre la rougeole servent de ligne directrice. Demeurent réservées d’éventuelles contre-indications vaccinales. (Arrêt 5A_789/2019)

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