Jusletter

Détention en vue du renvoi : libéré grâce au Covid-19

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Détention en vue du renvoi : libéré grâce au Covid-19, in : Jusletter 3 août 2020
TF – Un requérant d’asile débouté et condamné doit être libéré de la détention en vue du renvoi. Le Tribunal fédéral estime qu’il ne peut pas être retenu plus longtemps étant donné qu’une stabilisation de la situation en matière de Covid-19 n’est pas en vue dans son pays. (Arrêt 2C_512/2020)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.