Jusletter

Une commune ne peut pas imposer des taxes sur les parkings privés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Garantie de la propriété
  • Proposition de citation: Jurius, Une commune ne peut pas imposer des taxes sur les parkings privés, in : Jusletter 13 août 2018
TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un commerçant de Ruswil (LU) qui s'opposait au nouveau règlement de parcage de la commune. Celui-ci prévoyait d'imposer des taxes non seulement sur les places du domaine public mais aussi sur celles des grandes surfaces. (Arrêt 2C_109/2017)
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