Facturation et rémunération des soins ambulatoires et stationnaires
Rémunération des prestations non à la charge de l’assurance-maladie obligatoire des soins et double facturation de ceux-ci, en cas d’hospitalisation notamment
L’auteur se penche sur le problème, lors d’une hospitalisation, de la rémunération des prestations à la charge de l’assurance-maladie obligatoire des soins ou non et de leur double facturation. Il examine notamment une série de questions concernant les fournisseurs de soins reconnus par la LAMal et leur choix, les tarifs hospitaliers dans les assurances obligatoire et privée, la protection tarifaire, les dépassements de tarif, la renonciation à la pratique pour le compte de la LAMal, les soins inutiles ou non économiques.
Table des matières
- 1. Remarques liminaires
- 2. Fournisseurs reconnus par la LAMal
- 3. Choix du fournisseur de soins
- 4. Rémunération des soins – Tarifs pour les prestations de l’assurance obligatoire des soins
- 5. Rémunération forfaitaire des soins à l’hôpital
- 6. Conventions
- 7. Débiteur de la rémunération
- 8. Tarifs pour les assurances complémentaires
- 9. Renonciation à la pratique pour le compte de la LAMal
- 10. Protection tarifaire
- 11. Contrôle judiciaire
- 12. Notions de traitement ambulatoire et de traitement hospitalier
- 13. Catalogue des prestations prises en charge
- 14. Dépassement du tarif – Soins inutiles ou non économiques voulus par les assurés – Conséquences pour les assurés de l’application d’un traitement non économique
- 15. Conclusion
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