Jusletter

Les personnes en colocation ou en concubinat, qui signent ensemble un contrat de bail d’un appartement, sont conjointement et solidairement responsables uniquement face à leur propriétaire, ce en vertu d’une jurisprudence actuelle et constante. Ils ne peuvent donc résilier qu’ensemble ce contrat de location et un colocataire n’a pas le droit de présenter un nouveau locataire pour le remplacer. La contribution examine si la responsabilité solidaire en droit du bail est juridiquement justifiable, comment elle doit être perçue par les locataires et comment elle pourrait être traitée politiquement et juridiquement. (jp)