Jusletter

Le MP n'est pas lié par sa proposition de peine formulée dans le cadre de la procédure simplifiée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Le MP n'est pas lié par sa proposition de peine formulée dans le cadre de la procédure simplifiée, in : Jusletter 28 mai 2018
TF – Le ministère public peut requérir une peine plus sévère, dans le cadre de la procédure ordinaire menée à la suite de l'échec d'une procédure simplifiée, que celle qu'il avait proposée au prévenu dans le cadre de cette dernière. (Arrêt 6B_1023/2017)
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