Jusletter

Interdiction de contact confirmée contre un harceleur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Délits contre la liberté, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Interdiction de contact confirmée contre un harceleur, in : Jusletter 28 mai 2018
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé l’interdiction de contact et les autres mesures prononcées contre un harceleur qui poursuivait, après une brève relation, une femme sur son lieu de travail. L’homme jugeait sa condamnation disproportionnée. (Arrêt 5A_429/2017)
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