Jusletter

Contribution de prise en charge des enfants : « méthode des frais de subsistance »

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, Contribution de prise en charge des enfants : « méthode des frais de subsistance », in : Jusletter 28 mai 2018
TF – La « méthode des frais de subsistance » est utilisée pour calculer la contribution de prise en charge des enfants de parents mariés ou non mariés introduite en 2017. En principe, la contribution de prise en charge comprend donc les frais de subsistance du parent gardien qui ne peut les assumer lui-même en raison de cette garde. (Arrêt 5A_454/2017)
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