Jusletter

Annulation d’une décision du commandant de la police vaudoise

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: Jurius, Annulation d’une décision du commandant de la police vaudoise, in : Jusletter 28 mai 2018
TF – Le commandant de la police vaudoise ne peut pas priver un agent de ses pouvoirs de police judiciaire. Le Tribunal fédéral a admis, faute de base légale, le recours d’une policière communale qui avait été condamnée à la suite d’une arrestation mouvementée. (Arrêt 2C_613/2017)
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