Jusletter

Une mère peut se fonder sur le passeport européen de son enfant

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Accords bilatéraux CH-UE
  • Proposition de citation: Jurius, Une mère peut se fonder sur le passeport européen de son enfant, in : Jusletter 7 mai 2018
TAF – Une mère issue d’un Etat extracommunautaire peut se prévaloir du passeport européen de son enfant pour obtenir un titre de séjour en Suisse. Le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision négative du Secrétariat d’Etat aux migrations. (Arrêt F-871/2017)
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