Jusletter

Office de poste ou agence postale ? La Poste décide en dernier ressort

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Services postaux
  • Proposition de citation: Jurius, Office de poste ou agence postale ? La Poste décide en dernier ressort, in : Jusletter 7 mai 2018
TAF – La décision de La Poste de convertir un office de poste en agence postale ne peut être portée devant la justice. Le Tribunal administratif fédéral a statué dans le conflit juridique portant sur l’office de poste de la commune tessinoise de Balerna. (Arrêt A-6351/2017)
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