Jusletter

Veto à l’exportation d’équipements de surveillance vers la Turquie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit international public économique général, Police et ordre, Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Veto à l’exportation d’équipements de surveillance vers la Turquie, in : Jusletter 7 mai 2018
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé le veto du Secrétariat d’Etat à l’économie à l’exportation de softwares vers la Turquie. Ce matériel était destiné à l’agence nationale de renseignement. Le Tribunal administratif fédéral a admis en revanche un recours concernant la Chine. (Arrêts B-7184/2017, B-2054/2017)
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