Jusletter

Naturalisé bien qu’il n’ait pas déclaré tous ses enfants

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Naturalisé bien qu’il n’ait pas déclaré tous ses enfants, in : Jusletter 7 mai 2018
TAF – Une naturalisation facilitée ne peut pas être annulée au motif que l’intéressé n’a pas déclaré lors de la procédure trois enfants nés hors mariage. Le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations. (Arrêt F-2375/2016)
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