Complément de pension en Espagne compatible avec une pension de retraite d’un autre État membre ou de la Suisse
CJUE – Le complément de pension accordé en Espagne aux travailleurs en incapacité permanente totale est compatible avec la perception d’une pension de retraite d’un autre État membre ou de la Suisse bien que ces prestations doivent être considérées comme étant de même nature, la clause de suspension prévue par la législation espagnole n’est pas applicable à ce complément. (Arrêt C–431/16)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire