Jusletter

Refus d’examiner une action en réparation portant sur des actes allégués de torture commis en Tunisie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Refus d’examiner une action en réparation portant sur des actes allégués de torture commis en Tunisie, in : Jusletter 19 mars 2018
CourEDH – Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 15 mars 2018 dans l’affaire Nait-Liman c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (quinze voix contre deux), qu’il y a eu non-violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme. (Arrêt 51357/07)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.