Potentatengesetz – Alles klar?
Les félicitations adressées aux auteurs de la loi fédérale sur les potentats n’ont pas manqué. Il est temps d’y regarder de plus près. Un écho critique provient du Conseil des droits de l’homme. Trois phases sont à distinguer : le blocage de valeurs patrimoniales suspectes, suivi de leur confiscation en cas d’échec de la procédure d’entraide, puis de leur restitution au pays d’origine. Les retards qui s’accumulent avec le retour des fonds Abacha et Mubarak montrent que la restitution ne s’opère pas comme elle devrait. Les exigences suisses sont inappropriées et le manque de respect pour les victimes de la corruption et de violations de droits de l’homme concorde mal avec les intérêts de la Suisse.
Inhaltsverzeichnis
- I. Überblick
- II. Die Sperrung
- III. Die Einziehung
- 1. Grundlagen
- 2. Rechte Dritter
- 3. Der Konkursverwalter des Herkunftsstaates
- IV. Die Rückerstattung
- 1. Grundsatz
- 2. Das Beispiel der Abacha Gelder
- 3. Das Ziel der Rückerstattung
- 4. Verfahren
- 5. Was wird zurückerstattet?
- V. Die Missachtung der Rechte der Opfer auf Wiedergutmachung
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